Conditions générales de vente
Applicables aux abonnements et achats de crédits sur Les Services d'à Côté.
1. Vendeur
Les Services d'à Côté
Email : contact@lesservicesdacote.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des abonnements payants donnant accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme de mise en relation. Elles complètent les CGU.
3. Offres et tarifs
3.1 Compte gratuit
- 2 crédits de connexion offerts chaque mois calendaire ;
- crédits gratuits non reportables d'un mois sur l'autre ;
- publication de demandes et réponses aux demandes de la zone.
3.2 Abonnement « Pro » — 15 € / mois
- connexions illimitées dans la limite d'un usage raisonnable du service ;
- annonces prioritaires dans le fil ;
- statistiques de visibilité ;
- sans engagement, résiliable à tout moment.
3.3 Abonnement « Pro Vérifié » — 100 € / mois
- connexions illimitées dans la zone d'intervention configurée ;
- vérification société (SIRET / Kbis) ;
- badge « Pro vérifié » et mise en avant ;
- export devis et factures ;
- zone d'intervention sur mesure.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les Services d'à Côté se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande et affiché sur la page des offres. Tout changement de tarif est notifié au moins 30 jours avant son application aux abonnés actuels.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. La commande est confirmée par email. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après validation du paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant un abonnement ou en achetant des crédits, vous acceptez expressément la fourniture immédiate du service numérique.
6. Durée et résiliation
Les abonnements sont mensuels et reconduits tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace pro ou via le portail de gestion Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
7. Crédits
Un crédit est consommé lors de la connexion avec un client (ouverture de la messagerie). Les comptes gratuits reçoivent 2 crédits par mois calendaire, non reportables. Les abonnés Pro et Pro Vérifié disposent de connexions illimitées pendant la durée de leur abonnement actif. Un crédit consommé est recrédité automatiquement si le client ne répond pas dans les 48 heures suivant la connexion.
8. Remboursement
En cas de dysfonctionnement avéré imputable à la Plateforme empêchant l'utilisation des crédits achetés, un remboursement ou un recrédit pourra être accordé sur demande à contact@lesservicesdacote.com.
9. Responsabilité
Les Services d'à Côté fournit un service de mise en relation. La vente porte sur l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme, et non sur la prestation réalisée entre utilisateurs. Voir les CGU pour le détail des responsabilités.
10. Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent communiquées sur demande à contact@lesservicesdacote.com.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents.